LES S.C.A SERVICE PUBLIC

EXTRAIT DU TEXTE DU PLAN DE RELANCE VALIDE PAR LA COMMISSION EUROPÉENNE

 

(5) La concession autoroutière est un contrat de délégation de service public par lequel l'Etat, autorité concédante, confie à un opérateur économique, le concessionnaire, la construction, l'entretien, l'exploitation d'une infrastructure autoroutière, en contrepartie de la perception de péages, pour une durée déterminée.

A l'échéance du contrat de concession, les ouvrages sont remis à titre gratuit à l'Etat, qui reste propriétaire du réseau routier national, dont la quasi totalité est partie intégrante des réseaux transeuropéens du transport (RTE).

 

(6) La concession constitue un mode particulier de gestion du service public, le concessionnaire étant dans l'obligation de respecter les règles générales qui en gouvernent le fonctionnement. Le cahier des charges de chacune des SCA prévoit et organise la continuité de ce service dans le temps, en obligeant les concessionnaires à assurer la liberté de circulation tout au long de l'année sans interruption, quelles que soient les conditions atmosphériques, et dans l'espace, en se donnant les meilleurs moyens d'assurer un développement rapide du maillage du réseau autoroutier.

 

(7) L'égalité des usagers devant le service public est prévue à l'article 28 de ce cahier des charges dont il ressort que «la perception des péages doit être faite d'une manière égale pour tous, sans aucune faveur […]. Toute convention contraire à cette clause est nulle de plein droit».

 

(8) Les SCA sont également tenues d'assurer la mutabilité du service public. Le concessionnaire doit en effet adapter son service afin de respecter les exigences de l'intérêt général qui peuvent varier dans le temps. En particulier, l'article 13 du cahier des charges stipule que «les ouvrages établis en vertu de la présente concession sont entretenus en bon état et exploités à ses frais par le concessionnaire […] de façon à toujours convenir parfaitement à l'usage auquel ils sont destinés. La signalisation est en permanence mise en conformité avec les règlements en vigueur».

 

(9) Pour assurer le développement du service public autoroutier, le concessionnaire peut recourir à des prérogatives de puissance publique qui sont le corollaire de la gestion d'un service public et ce, en particulier, pour la construction de l'autoroute.

 

(10) Pour les motifs évoqués au point ci-dessus, le gouvernement français attribue aux SCA la qualité de prestataires de services d'intérêt économique. 

 

Commission européenne Direction générale de la Concurrence Place Madou 1049 BRUXELLES Belgique Fax : +32 (0)2.29.61.242 

Joaquín Almunia Vice-président 

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PLAN DE RELANCE AUTOROUTIER 28/10/2014
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