L’employeur est responsable du repos de ses salariés et doit les mettre en mesure d’exercer effectivement ce droit.
À défaut de congés payés effectivement pris, l’employeur est présumé responsable, jusqu’à preuve du contraire. C’est cette règle d’aménagement de la preuve que la Cour de cassation est venue rappeler dans un récent arrêt, rendu à la veille des congés de Noël. Cass. soc., 16 décembre 2015, n°14-11.294.
Les congés payés sont des périodes de repos impératives (à raison de 2,5 jours par mois de travail effectif chez le même employeur) sur lesquelles il n’est pas possible de transiger entre employeur et salarié. Il s’agit de dispositions d'ordre public absolu, auxquelles il n’est pas possible de renoncer en échange de contrepartie en terme de rémunération, même très importante (du moins pour les 4 premières semaines).
Congés payés : droit pour le salarié, obligation pour l’employeur :
L’obligation d’octroyer des congés payés s’impose donc à l'employeur qui doit mettre le salarié en mesure de prendre ses congés. C’est à lui de prendre l’initiative de fixer les dates de congé (après consultation des représentants du personnel).
Ce qui implique qu’un salarié qui partirait en congé sans l’accord de son employeur, ou à une autre période que celle fixée par lui, se mettrait en faute. Cela constituerait en effet un acte de désinvolture manifeste et préjudiciable et justifierait un licenciement pour motif réel et sérieux.
Que se passe-t-il en cas de défaillance de l’employeur ?
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